
Lettre de préavis déménagement : modèles et délais légaux
Les délais de préavis en location
Préavis de 3 mois (cas général)
C'est le délai standard pour une location vide (non meublée) hors zone tendue.
Préavis de 1 mois
Le préavis est réduit à 1 mois dans les cas suivants :
Zones tendues Communes où la demande de logements excède l'offre. Toulon et plusieurs communes du Var sont concernées.
Situations personnelles
- Premier emploi
- Mutation professionnelle
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi après perte d'emploi
- Bénéficiaire RSA ou AAH
- État de santé justifiant un changement
- Violences conjugales
- Attribution d'un logement social
- Location meublée : toujours 1 mois
- Colocation : selon le contrat
Vérifier si vous êtes en zone tendue
Dans le Var, sont en zone tendue :
- Toulon
- Hyères
- La Seyne-sur-Mer
- Six-Fours-les-Plages
- La Garde
- Sanary-sur-Mer
- Bandol
- Et d'autres communes...
Comment envoyer votre préavis
Méthodes acceptées
Date de début du préavis
Le préavis court à partir de la réception de la lettre par le propriétaire, pas de son envoi.Exemple : Lettre envoyée le 1er mars, reçue le 3 mars, préavis de 1 mois = fin du bail le 3 avril.
Modèle de lettre de préavis (3 mois)
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[Vos nom et prénom] [Votre adresse actuelle]
[Nom du propriétaire ou agence] [Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Congé du logement situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j'occupe situé [adresse complète], conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Le délai de préavis étant de trois mois, je vous remettrai les clés et libérerai les lieux au plus tard le [date de fin].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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Modèle de lettre de préavis réduit (1 mois)
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[Vos nom et prénom] [Votre adresse actuelle]
[Nom du propriétaire ou agence] [Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Congé du logement avec préavis réduit à 1 mois
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie mon intention de résilier le bail du logement situé [adresse complète].
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie d'un préavis réduit à un mois pour le motif suivant : [choisir le motif]
- Le logement est situé en zone tendue
- Mutation professionnelle (justificatif joint)
- Perte d'emploi (justificatif joint)
- Premier emploi (justificatif joint)
- Bénéficiaire du RSA/AAH (justificatif joint)
- Raison de santé (certificat médical joint)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
PJ : [Liste des justificatifs joints]
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Points importants à retenir
Le loyer pendant le préavis
Vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, même si vous partez avant. Exception : si un nouveau locataire entre avant la fin.L'état des lieux de sortie
Il doit être réalisé le jour de la remise des clés. Préparez votre logement : ménage complet, réparations des dégradations.La restitution du dépôt de garantie
- Délai : 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois sinon
- Retenues possibles : réparations, impayés, régularisation charges
Préparez votre déménagement
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